Conditions Générales de Vente (CGV)

Justine Pistilli – Tatoueuse professionnelle (eddie tatouage)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la cliente/le client (ci-après « le Client ») et Justine Pistilli, tatoueuse professionnelle (ci-après « la Prestataire »), dans le cadre de la réalisation de prestations de tatouage.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prise de rendez-vous

• La prise de rendez-vous se fait via contact direct (Instagram).

• Un acompte (dont le montant est précisé lors de la réservation) est systématiquement demandé afin de valider la date.

• L’acompte constitue un engagement ferme et définitif du Client. Il sera déduit du prix final de la prestation.

3. Tarifs et règlement

• Les tarifs sont communiqués lors de la prise de contact.

• Le règlement s’effectue en espèces, virement ou autre moyen précisé par la Prestataire.

• Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI – franchise en base de TVA).

4. Annulation, report et modification

• En cas d’annulation par le Client moins de 72h avant le rendez-vous, l’acompte est conservé par la Prestataire.

• En cas de retard supérieur à 30 minutes, la Prestataire se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, l’acompte restant acquis.

• Tout report ou modification doit être convenu au minimum 72h avant la séance.

5. Droits d’auteur et dessins préparatoires

• Les créations réalisées par la Prestataire sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

• Les croquis, dessins et visuels préparatoires demeurent la propriété exclusive de la Prestataire et ne peuvent être réutilisés ou confiés à un autre tatoueur.

• Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel du tatouage sur sa peau, sans transfert des droits patrimoniaux sur le dessin.

6. Engagement et responsabilités

• Le Client atteste être majeur et en capacité juridique de se faire tatouer.

• Le Client reconnaît avoir été informé des risques liés à la pratique du tatouage (réactions allergiques, cicatrisation, contre-indications médicales).

• La Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise cicatrisation, non-respect des consignes de soins ou antécédents médicaux non déclarés.

7. Hygiène et sécurité

La Prestataire s’engage à exercer son activité dans le respect strict des règles d’hygiène et de salubrité prévues par la législation française (utilisation de matériel stérile et à usage unique, désinfection des postes de travail, port de gants, etc.).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux biens nettement personnalisés (dessins préparatoires, tatouages sur mesure).

9. Protection des données personnelles

Les informations collectées auprès du Client (nom, coordonnées, photos du tatouage) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Prestataire.